Conditions générales de vente de la société SAS Micro Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SAS Micro Application SAS, (RCS Créteil 979 238 003), domiciliée au 7 Rue de la Terrasse 94260 Fresnes France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le ou les sites faisant partie du réseau SAS Micro Application. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Le fait de passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente de la société SAS Micro Application. Le fait que la société SAS Micro Application ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1. Offre de vente des produits proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent sur les sites internet faisant partie du réseau SAS Micro Application. Un produit est considéré comme étant en vente lorsqu’il dispose d’une fiche de présentation qui lui est propre. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. SAS Micro Application se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente de tout produit pour motif légitime. Le client en sera alors informé par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande par nos services. Constituent notamment comme motif légitime les cas suivants : une indisponibilité du produit au moment de la préparation de la commande ; une erreur fortuite sur la fiche de présentation du produit ; une demande anormale du client dans la commande du produit ; l’existence d’un litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure ou dans le cadre de la procédure de retour (pour une demande d’échange ou de remboursement) ; la mauvaise foi du client ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse et/ou visant directement ou indirectement les intérêts de la société SAS Micro Application.
2. Prix des produits
Dans le cadre de produits en téléchargement, les prix affichés s'entendent nets et toutes taxes comprises ou hors taxe selon les mentions et le choix de navigation de l’internaute. Dans le cadre de produits physiques, les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises ou hors taxe selon les mentions et le choix de navigation de l’internaute, hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client. SAS Micro Application se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment du passage de la commande durant une période de 3 mois. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au Client. SAS Micro Application applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux produits dématérialisés.
3. Commande
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le clic de validation du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux commandes effectuées seront conservés dans les systèmes informatiques et par la même seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements faits entre les parties. Les bons de commande et les factures archivés pourront être produits à titre de preuve conformément à l’article 1148 du code civil. Pour passer commande, le client doit obligatoirement :
1. Remplir la fiche d’identification (coordonnées, adresse e-mail, …). Un formulaire en ligne lui permet de remplir les différentes informations minimum nécessaires à la validation de sa commande
2. Remplir le bon de commande en ligne en indiquant précisément la quantité, la marque, le type et les références des produits choisis ainsi que le prix convenu et les conditions de paiement
3. Valider la commande après l’avoir vérifiée
4. Valider son acceptation des conditions générales de vente par le cochage d’un bouton ; un numéro de commande est aussitôt attribué à sa transaction
5. Effectuer le paiement dans les conditions prévues. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
6. Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du produit sur catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l’informant que sa commande a été enregistrée. L’enregistrement ne vaut pas acceptation. Il signifie que la commande est en cours d’examen par le Service Client au regard du contenu de la commande et de l’historique du client, dans le cadre de l’article 1.2. Dans le cas où la commande ne pourrait pas être honorée pour motif légitime, le service client en informera le client par courrier électronique.
4. Cas spécifiques à certains abonnements
Certains produits vendus sous forme d’abonnement peuvent être soumis à des conditions particulières. Dans ce cas, les dispositions particulières seront indiquée directement sur la page du produit concerné.
5. Modes et délais de livraison
Le mode de livraison est clairement indiqué sur le site de vente en ligne, notamment sur le catalogue, la fiche et le panier. Dans le cadre de produit physique, La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Par défaut il s’agit de l’adresse principale, à moins que le client spécifie une adresse de livraison spécifique par l’interface mise à sa disposition. La délivrance du produit n’intervient qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les délais de livraison communiqués lors de la validation de la commande sont fournis à titre purement indicatif.
6. Paiement et Conditions de règlement
6.1 Paiement
Le client dispose de plusieurs solutions de paiement :
Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire permet d’accéder aux produits de quasi instantanément. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, la Visa, l'Eurocard, la Mastercard. Pour parer à tout risque de détournement de carte bancaire, SAS Micro Application utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Les coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers notre organisme de confiance Payplug. Pour des raisons de sécurité, SAS Micro Application ne stocke d’information bancaire à aucun moment lors de toutes les transactions effectuées sur ses serveurs.
Par Paypal : Le paiement par le portefeuille électronique Paypal vous permet d'accéder aux produits quasi instantanément. Votre commande est validée immédiatement.
6.2 Conditions de règlement
Pour tous clients professionnels et en application des articles L.441-6 et L. 442-6 du code de Commerce, le règlement des sommes dues (toutes taxes comprises) le jour suivant la date de règlement donnera lieu à une majoration de pénalités pour retard au taux annuel de 8,25%. Une indemnité forfaitaire de 40€ par facture sera perçue pour frais de recouvrement. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au client pour paiement anticipé ou au comptant.
7. Réception des Produits / Droit de rétractation / Modalités de retour
7.1 Le Client doit impérativement vérifier la conformité de la marchandise livrée avant la signature du bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client indiquera ses réserves manuscrites accompagnées de sa signature directement sur le document de livraison (anomalie, produit endommagé…). Le Client devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à SAS Micro Application - Service Client – 7 Rue de la Terrasse 94260 Fresnes dans un délai de trois jours suivant l’envoi.
7.2 Dans le cadre de produits physiques, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des marchandises pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client.
7.3 Les commandes relatives aux produits dématérialisés ne peuvent être annulées selon l’article de loi L 121-20-2 du code de la consommation relatif au droit de rétractation.
7.4 Dans le cadre d’une annulation de la commande par le client, et avec accord préalable du service clientèle de la SAS Micro Application, ce dernier doit faire parvenir à SAS Micro Application par courrier postal un formulaire téléchargeable en ligne mentionnant les noms, prénom et numéro de facture à l’adresse suivante : SAS Micro Application – Service Clientèle 7 Rue de la Terrasse 94260 Fresnes France
7.5 Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices, …). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de la SAS Micro Application.
7.6 Le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit par SAS Micro Application, sauf cas de force majeur ou cas fortuit.>/p>
8. Réclamation et Service Après-vente
Pour toute réclamation ou demande d’informations concernant une livraison par téléchargement ou par colis postal, nous vous invitons à nous contacter par le formulaire disponible dans la rubrique contactez-nous ou par courrier au :
SAS Micro Application – Service Clientèle
7 Rue de la Terrasse
94260 Fresnes France
9. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SAS Micro Application jusqu'au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté les locaux de la SAS Micro Application ou du prestataire logistique.
10. Responsabilité
SAS Micro Application ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. SAS Micro Application ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site
11. Informatiques et libertés – Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'enregistrement de vos commandes, la création d'offres commerciales et le suivi de nos relations. Le destinataire des données est la société SAS Micro Application qui peut être amenée à les transmettre auprès de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez utiliser notre page de contact ou les coordonnées suivantes : SAS Micro Application – Rectification de données 7 Rue de la Terrasse 94260 Fresnes France Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. A titre indicatif, le site Micro Application fonctionne en utilisant ce que l’on appelle des cookies. Ces derniers sont des fichiers qui enregistrent certaines informations et sont stockées sur le disque dur de l’internaute. Ces cookies ne contiennent pas d’informations personnelles ou confidentielles. Ils permettent de conserver les produits mis dans votre panier pour les prochaines fois où vous reviendrez sur le site.
12. Propriété intellectuelle
Les licences d’exploitation des logiciels distribués par le réseau SAS Micro Application sont accordées aux clients à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, le client s’engage à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exception des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil, France.
14. Dispositions finales
14.1- Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
14.2- Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit, émis dans le cadre de l’utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l’année ainsi qu’à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l’heure légale de Paris, aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.
15. Juridiction
Les Conditions sont soumises au droit français. Tout revendication, litige ou autres affaires relatif aux Conditions ou à notre fourniture de Produits sera de la compétence des tribunaux. Conditions Générales de Vente SAS Micro Application du 20 octobre 2023.
16. Garantie "Satisfait ou Remboursé"
Certains logiciels bénéficient d'une offre "Satisfait ou Remboursé"
Si vous n’êtes pas entièrement satisfait du logiciel que vous avez acheté sur Microapp.com, vous pouvez en obtenir le remboursement intégral en faisant la demande dans un délai maximum de 3 jours suivant la date d’achat.
Important : cette garantie concerne uniquement les logiciels achetés en ligne sur notre site Web, identifié sur la page produit avec le logo "satisfait ou remboursé".
Pour vous faire rembourser, envoyez-nous un mail à l'adresse contact@microapp.com avec les informations suivantes:
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
La référence de votre commande.
Le motif du retour.
Une déclaration sur l’honneur que le logiciel a été désinstallé de tous vos ordinateurs et qu’ils ne seront jamais plus installés ni utilisés.
Une capture d’écran de votre panneau de configuration, indiquant que le logiciel n’est plus installé sur votre ordinateur.
Après vérification de l'annulation de la licence, le montant de l’achat sera automatiquement recrédité sur le compte associé à votre carte bancaire sous 8 jours.